14 avril 2024

C’est ce qui ressort de la 53e session du Conseil des ministres de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) tenue à Niamey (Niger) les 21 et 22 décembre 2022.

Désormais, ces entités qui brassent de l’argent sont appelées à payer les impôts, et des TVA comme les Organisations non gouvernementales (ONG), les associations, projets de développement ou ordres professionnels .

Selon l’OHADA, ce texte qui vient en complément de l’Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière (AUDCIF), permettra d’améliorer significativement la qualité de l’information produite au sein de l’espace OHADA.

Au total, 17 pays africains sont concernés par cette décision, à savoir : le Bénin, le Burkina-Faso, le Cameroun, la Centrafrique, la Cote d’Ivoire, le Congo, les Comores, le Gabon, la Guinée Conakry, la Guinée-Bissau, la Guinée Equatoriale, le Mali, le Niger, la RD Congo, le Sénégal, le Tchad et le Togo.

Sont exclus du champ d’application du Système comptable OHADA (SYSCOHADA), selon l’article 5 de l’acte uniforme, les établissements de crédit, les établissements de microfinance, les acteurs du marché financier, les sociétés d’assurance et de réassurance, les organismes de sécurité et de prévoyance sociale.

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