Par voie de communiqué en date du 09 juin 2023, le Directeur général des impôts, Daouda Kirakoya, informait les usagers, demandeurs de services publics en matière domaniale, foncière et cadastrale que pour compter du 1er juillet 2023, sous peine d’irrecevabilité des dossiers, les numéros IFU devront être indiqués. Lire en intégralité.
Communiqué du Directeur général des impôts
Le Code général des impôts en son article 635, a institué l’identifiant financier unique (IFU) qui est un numéro unique que doit détenir tout usager dans le cadre de ses opérations avec l’administration financière du Burkina Faso.
Cependant, il nous a été donné de constater que pour les opérations en matière foncière avec les services fonciers et domaniaux, notamment les recettes des domaines et de la publicité foncière, les services du cadastre, les guichets uniques du foncier et les services fonciers ruraux, il n’est pas fait systématiquement usage du numéro IFU.
Aussi, il est porté à la connaissance des usagers, demandeurs de services publics en matière domaniale, foncière et cadastrale que pour compter du 1er juillet 2023, sous peine d’irrecevabilité des dossiers, les numéros IFU devront être indiqués pour :
-Les sociétés commerciales et groupements d’intérêt économique;
-Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, exerçant une profession libérale ou dont la profession indiquée sur le document officiel d’identité ou dans l’acte est « employé de commerce » ou « commerçant » ou toute mention assimilable ;
– Tout acquéreur ou demandeur de terrains à usage autre que d’habitation.
Pour ces personnes, le numéro IFU doit être porté sur les actes authentiques ou sous seing privé suivants:
-Actes de vente ou d’échange ou de partage de terrain;
-Compromis de ventes ou de cession, procurations et promesses de vente :
-Conventions d’hypothèque et cautionnements hypothécaires :
-Demandes de terrain, de titres (attestation, permis, arrêté, titre foncier).
A cet effet, ceux qui ne disposent pas de numéro IFU peuvent se faire immatriculer auprès des CEFORE ou des services des impôts selon les cas. Le numéro IFU étant strictement personnel, tout prêt ou toute utilisation frauduleuse est sanctionné conformément à la loi.
Le Directeur général des impôts sait compter sur le civisme et la contribution de tous à la sécurité juridique des propriétaires et à l’assainissement des bases de données du foncier.
www.team2faso.com
