FRANCOIS COMPAORE
La Cour Européenne des droits de l’homme a rendu une décision majeure concernant l’extradition de François Compaoré accusé de crimes liés à l’insurrection au Burkina Faso. La demande d’extradition, émise par l’État burkinabè, a été rejetée en raison de préoccupations concernant les garanties diplomatiques fournies.
La Cour a examiné attentivement les assurances diplomatiques présentées par le gouvernement du Burkina Faso, qui avait initialement demandé son extradition . Cependant, elle a souligné que ces assurances n’avaient pas été confirmées par le nouveau gouvernement de transition en place depuis le 30 septembre 2022, suite à deux coups d’État militaires successifs.
Dans sa décision, la Cour a déclaré : “Après s’être penchée sur les assurances diplomatiques fournies par l’État du Burkina Faso qui a demandé l’extradition, et avoir examiné les critères de fiabilité de ces assurances à la lumière d’un contexte politique radicalement renouvelé à la suite de deux coups d’Etat militaires, la Cour constate que ces assurances n’ont pas été réitérées par le second gouvernement de transition mis en place par le nouveau chef d’État burkinabè ayant accédé au pouvoir le 30 septembre 2022, et que le Gouvernement, qui a eu communication des dernières observations du requérant sur ce point, en date du 19 octobre 2022, n’a fait aucun commentaire”
En conséquence, la France ne peut donc pas procéder à l’extradition vers le Burkina Faso en l’absence de garanties diplomatiques confirmées.
