Ce lundi 1er septembre 2025, l’Assemblée Législative de Transition (ALT) a adopté le projet de loi portant sur le nouveau Code des personnes et de la famille (CPF). Ce texte est le résultat d’une relecture approfondie du code de 1989, plus de 35 ans après son adoption.
Le projet de loi est composé de 1113 articles répartis en trois parties, 17 titres et 56 chapitres. Il introduit plusieurs innovations, notamment liées à la reconnaissance et à l’adaptation aux réalités sociales et culturelles.
Le texte abaisse l’âge de la majorité civile à 18 ans pour les deux sexes, fixant également l’âge légal du mariage à 18 ans au lieu de 20 ans auparavant, avec une possibilité de dérogation judiciaire. L’âge de seize ans est retenu comme une exception accordée pour des causes graves et sous le contrôle du juge.
Sont désormais reconnues, la transcription et la régularisation des mariages religieux et coutumiers, qui seront placés sous l’autorité du Code, un pas vers la reconnaissance officielle des formes traditionnelles et religieuses de mariage au Burkina Faso. Notons que si le mariage religieux ou coutumier n’est pas transcrit, aucun droit issu de la célébration d’un mariage civil ne sera accordé.
Le nouveau CPF ne donne pas la possibilité aux époux de choisir un passage de la monogamie à la polygamie et vice versa, par une déclaration conjointe homologuée par le tribunal. Même si cette disposition était en discussion, elle n’a finalement pas été retenue, a indiqué le ministre chargé de la Justice.
« Je dis de chercher bien le texte et de le lire parce qu’avant de sortir de cette salle, on a entendu que dorénavant, il est possible de changer la forme du mariage pendant le mariage, de monogamie en polygamie et de polygamie en monogamie. Nous avons déjà vu ça sur les réseaux sociaux, ce qui n’est pas vrai. Ça a été des discussions, ça a été des propositions, mais au finish, ce principe n’a pas été adopté », a soutenu le ministre Edasso Bayala.
Par ailleurs, la polyandrie est strictement interdite. Cette interdiction vise à anticiper l’évolution rapide des comportements dans la société.
Le projet de loi introduit des sanctions contre les comportements considérés comme attentatoires à la structuration familiale, notamment la promotion des pratiques homosexuelles et assimilées, allant d’une peine d’emprisonnement de 2 à 5 ans, accompagnée de peines d’amendes. En cas de récidive, le nouveau Code prévoit l’expulsion des personnes de nationalité étrangère reconnues coupables.
Le projet de loi accepte la dévolution du nom de l’enfant selon les traditions des communautés. Les modalités pratiques d’application de cette disposition seront précisées par décret en Conseil des ministres.
Le projet resserre la réglementation relative à l’acquisition de la nationalité burkinabè par le mariage. Contrairement aux pratiques antérieures, l’acquisition de la nationalité n’est plus automatique à la date de célébration du mariage avec un Burkinabè. Cette mesure vise à lutter contre les mariages simulés destinés uniquement à obtenir la nationalité.
« Il y avait une forme d’escroquerie intellectuelle et sentimentale dans cette affaire, où les gens venaient juste pour avoir la nationalité, se marier, et dès le lendemain, le mariage partait en éclats », a laissé entendre le ministre chargé de la Justice.
L’établissement et la preuve de la nationalité se feront uniquement par certificat officiel, avec un délai de cinq ans requis avant acquisition via mariage si l’un des époux réside au Burkina Faso, et un délai de sept ans s’il n’y a pas de résidence d’un des époux.
Sous le nouveau Code, l’acquisition de la nationalité pour d’autres motifs sera conditionnée par un délai de résidence de 10 ans sous le statut de résident permanent. « Bien entendu, il y aura des exclusions. Même si vous acquérez la nationalité burkinabè, vous ne pourrez pas accéder immédiatement à certains emplois publics spécifiques. La nationalité crée des devoirs vis-à-vis de l’État. C’est l’attachement à une patrie pour laquelle on doit être prêt à mourir », a souligné le ministre.
Ce texte comporte un chapitre spécifique sur le statut de l’apatride et en élargissant les causes de déchéance de la nationalité. En fonction de l’évolution de la situation nationale et internationale, il a été jugé nécessaire par l’exécutif d’instaurer cette déchéance pour les Burkinabè de naissance qui commettraient des crimes contre la sûreté intérieure, les institutions, ou qui poseraient des actes préjudiciables aux intérêts du Burkina Faso.
« Nous avons fait adopter par l’ALT une proposition de déchéance de nationalité pour les Burkinabè qui posent des actes contre leur pays, qu’ils soient en intelligence avec des étrangers ou des États étrangers. La déchéance est prévue pour cela. Le pays est une famille, et si vous devenez un danger pour cette famille, il faut agir avec efficacité », a déclaré Edasso Rodrigue Bayala.
Le droit successoral est revisité pour garantir la place des parents dans la succession de leurs enfants, ainsi que celle des descendants et du conjoint survivant, même en cas de séparation de corps juridiquement reconnue. Cette innovation a été introduite pour des raisons d’équité sociale, selon le ministre. Des parents qui ont investi dans l’éducation et l’entretien de leurs enfants pourraient se retrouver du jour au lendemain sans moyens de subsistance, a-t-il fait remarquer.
La mère d’un enfant pourra demander des aliments dès la conception à l’ensemble des hommes qu’elle soupçonne d’être le père. Cette disposition vise à renforcer la protection des mères célibataires dont la paternité n’est pas encore établie, alors qu’elles ont souvent des besoins élémentaires et sont démunies. Le juge décidera qui, parmi les « présumés pères », doit assumer la « pension alimentaire par avance » en attendant de déterminer le père réel. « Le juge a des critères pour déterminer le probable père. La réalité ne veut pas qu’on demande à tout le monde », a garanti Edasso Rodrigue Bayala.
